Le Code des assurances prévoit des sanctions spécifiques et parfois sévères en cas de fraude à l’assurance avec la mise en œuvre de sanctions civiles. Des actions pénales peuvent également être introduites à l’encontre des fraudeurs.
La sanction de la fraude lors de la souscription, l’article L113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat d’assurance, l’auteur devra alors rembourser les indemnités versées par l’assureur pour les sinistres antérieurs à la découverte de la fausse déclaration. L’assureur peut également conserver les cotisations payées et exiger le règlement des cotisations échues, à titre de dommages et intérêts.
La sanction de la fraude lors du sinistre, l’article L113-1 du Code des assurances indique que l’assureur ne répond pas des pertes et des dommages ayant pour origine une faute intentionnelle de l’assuré. L’assureur peut alors opposer à l’assuré fraudeur un refus de prise en charge du sinistre.
Article 313 du Code pénal.