Fraude à l’Assurance

La fraude à l’assurance a coûté en France environ 2,5 milliards d’euros en 2014 de dommages et 219 millions d’euros récupérés par les assureurs.

Chaque année, 10% des déclarations d’incendie de véhicule (45.000 par an) seraient de faux sinistres. Un chiffre en constante augmentation, signe d’un effet crise. Cette même année, les assureurs dommages ont identifié 42.529 cas de fraude, soit près de 4 fois plus qu’en 2003.

Fraude à l’Assurance

La fraude à l’assurance est avérée chaque fois qu’un « acte volontaire permet de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance » a été caractérisé, comme les fausses déclarations à la souscription (accident, vol, dégradation, incendie), la récupération de franchise, les sinistres montés de toutes pièces.

Nos Interventions

Nos agences de Paris, Lyon, Aix en Provence et Marseille effectuent des enquêtes d’assurance qui permettent de réaliser des vérifications sur des sinistres intervenus aux fins de confirmer une fraude.

L’enquête à l’assurance consiste à :

  • vérifier les informations transmises par l’assureur lors de repérages
  • réaliser des auditions afin de récupérer des témoignages déterminants
  • contrôler l’activité afin de constater les handicaps physiques
  • enquêter sur des sinistres incendie
  • mettre en place une négociation dans le cas où les éléments ne permettraient pas de certifier la fraude ou le préjudice.

Exemple d’Intervention

Un assuré qui avait eu un accident de bateau en vacances se présentait avec un lourd handicap (une claudication très importante du pied gauche) et se présentait en marchant avec une canne. Lors de notre enquête, nous avons pu déterminer qu’il faisait au quotidien du sport (running et golf) et qu’il n’avait aucune gêne physique.

Les bénéfices de nos actions

Ces investigations vous donneront la possibilité de :

  • diminuer le coût de l’assurance par un meilleur rendement
  • arrêter un processus de fraude d’une communauté ou d’un groupe de personnes ayant identifié une faille

Jurisprudence

Cour de Cassation 31 octobre 2012 reconnaît la filature d’un enquêteur privé comme un droit à la preuve pour déjouer une fraude à l’assurance.

Textes de loi

Le Code des assurances prévoit des sanctions spécifiques et parfois sévères en cas de fraude à l’assurance avec la mise en œuvre de sanctions civiles. Des actions pénales peuvent également être introduites à l’encontre des fraudeurs.

La sanction de la fraude lors de la souscription, l’article L113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat d’assurance, l’auteur devra alors rembourser les indemnités versées par l’assureur pour les sinistres antérieurs à la découverte de la fausse déclaration. L’assureur peut également conserver les cotisations payées et exiger le règlement des cotisations échues, à titre de dommages et intérêts.

La sanction de la fraude lors du sinistre, l’article L113-1 du Code des assurances indique que l’assureur ne répond pas des pertes et des dommages ayant pour origine une faute intentionnelle de l’assuré. L’assureur peut alors opposer à l’assuré fraudeur un refus de prise en charge du sinistre.

Article 313 du Code pénal.