Espionnage Industriel

Si 20 000 PME sont touchées chaque année par l’espionnage industriel, 10 000 seulement déclenchent des procédures juridiques pour préserver leur réputation. Vol de données, piratage de documents, détournement de fonds…, plus d’un tiers des entreprises françaises de moins de 250 salariés serait victime de ces infractions. Dans la pratique, les PME et les PMI sont les plus exposées, surtout lorsqu’elles ont une activité innovante. Elles représenteraient, selon la DCRI, 71 % des entreprises espionnées.

Espionnage Industriel

L’espionnage industriel est un moyen illégal qui vise à récupérer d’une manière illégale des informations stratégiques d’un concurrent industriel en matière de conception, de fabrication ou de production, et de déstabiliser celui-ci.

Piratages de données, infiltration, déstabilisation, vol, prédation, systèmes d’écoutes, utilisation offensive du droit… En matière d’espionnage industriel, tous les moyens sont bons pour remporter la guerre économique.

Nos Interventions

La lutte contre l’espionnage industriel est une des activités majeures de nos agences de Paris, Lyon, Aix en Provence et Marseille, qui vous accompagnent dans cette démarche et assurent un suivi d’activité tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de votre entreprise :

détection des micros-espions,
vérification de CV pour détecter toute infiltration,
audit informatique pour lutter contre le piratage informatique,
nous utilisons des systèmes de contre-offensive qui surveillent et détectent toute menace 24h/24,
formation pour prévenir le risque,
nous vous accompagnons dans les mesures qui s’imposent : contre-espionnage, contre-renseignement, constat d’huissier, dépôt de plainte…

Par ailleurs, il est fréquent que le piratage de données ait lieu en interne du fait de salariés malveillants et ne soit donc pas détecté par vos systèmes de sécurité. Afin de limiter les risques d’espionnage en interne, INVESTIGA-FRANCE met à votre disposition des procédés permettant de tracer les entrées et sorties d’informations.

Exemples d’Interventions

Nous intervenons pour un chef d’entreprise qui s’est fait voler son prototype sur un bateau allant faire une démonstration en Corse. Nous avons pu identifier les auteurs qui travaillaient pour un groupe financier qui a repris le projet à son compte pour en faire un développement national.

2005 : une jeune stagiaire chinoise « Li Li » a été incarcérée pour espionnage industriel chez l’équipementier français Valéo (1 an de prison avec 2 mois ferme) pour « abus de confiance », « intrusion dans un système automatisé de données ». Durant son stage, elle a téléchargé et transmis à un concurrent un volume important de données confidentielles.

Mars 2007 : un ingénieur de chez Michelin propose de vendre des données confidentielles contre 150 000€. Il sera condamné en 2010 pour « abus de confiance ».

Juillet 2013 : le créateur de « Pani Vending » a poursuivi son premier et seul concurrent, « Elodys », pour espionnage industriel sur de la vente de baguette de pain en distributeur automatique.

Septembre 2013 : deux techniciens allemands travaillant pour « P3 Groupe » sous-traitant de BMW, sont pris en flagrant délit d’espionnage sur des « Autolib » à Paris. Le groupe Bolloré a déposé plainte pour « abus de confiance », « intrusion dans un système automatisé de données » et « dégradation ».

Les Bénéfices de nos actions

Les principaux bénéfices de nos actions dans ce domaine sont :

la sécurisation de votre savoir faire, de vos compétences spécifiques et donc de votre compétitivité,
préserver votre avance par rapport à la concurrence,
conserver vos salariés qualifiés,
garder l’exclusivité auprès de vos fournisseurs,
être maître de votre développement.

Ces investigations vous donneront la possibilité :

de garantir votre réputation et la confiance de vos salariés, clients et fournisseurs,
de prendre des mesures préventives pour sécuriser les secrets industriels car on estime que 90% des risques peuvent être évités par des comportements simples.

Textes de loi

Aucun texte à portée générale ne vise explicitement la protection des secrets de l’entreprise et ne sanctionne donc l’appropriation de biens informationnels par espionnage industriel. Sauf s’il porte « atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation » (article 410-1 du Code pénal).

Mais à l’heure où l’espionnage industriel prend une envergure sans précédent, la sécurité de l’entreprise dans un marché concurrentiel passe par une protection efficace de ses secrets, ce qui suppose, en plus d’un cadre juridique, l’assurance d’une sanction efficace de nature à dissuader toute violation des secrets de l’entreprise.

Le secret d’affaires divulgué repose sur un mode de protection institué par la propriété intellectuelle pour une marque, dessin et modèle, d’un brevet ou d’un droit d’auteur, la loi prévoit les cas spécifiques de protection et de recours en contrefaçon des droits du titulaire (articles L 111-1, L 112-2, L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Par ailleurs, les contrats de travail peuvent contenir des clauses de confidentialité et des clauses de non-concurrence.

On peut aussi s’appuyer sur des qualifications pénales classiques, telles que le vol du matériel supportant le savoir-faire (article 311-1 et suivants du Code pénal), voire l’abus de confiance dans le cadre de relations contractuelles (article 314-1 et suivants du Code pénal).

Concernant la fuite d’informations protégées, on peut s’appuyer sur l’article 226-13 du Code pénal qui réprime la violation du secret professionnel par une personne qui en est « dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ».

Concernant la corruption, on peut s’appuyer sur l’article 445-1 et 2 du Code pénal.

Concernant la violation du secret de fabrique, on peut s’appuyer sur l’article L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle et L. 1227-1 du code du travail.

L’espionnage industriel n’est pas puni en tant que tel, ce sont les moyens illicites utilisés pour obtenir les secrets de leurs concurrents qui le sont :

Action de vol : punie par la loi
Clause de non-concurrence
Obligation générale de loyauté
Abus de confiance
Action en responsabilité civile et/ou action en responsabilité délictuelle
Violation du secret professionnel (art. 226-13 du code pénal)
Violation du secret de fabrique (L 1227-1 du code du travail et 621-1 du code de la propriété intellectuelle)

Jurisprudence

La faute du défenseur consiste dans l’accès et le détournement des connaissances contre la volonté de leur détenteur, caractérisant l’espionnage industriel, aussi appelé captation du savoir-faire d’autrui (arrêt de la Cour d’appel de Paris du 09/04/1992).

Il est répréhensible de débaucher un employé en lui proposant un salaire très élevé dans le but de connaître les secrets d’un concurrent (arrêt de la Chambre sociale du 07/07/1960).

Fait figure d’acte d’espionnage industriel répréhensible, le fait, pour un commerçant, de se procurer par l’intermédiaire d’un préposé transportant les produits d’une maison concurrente, la liste des clients de cette dernière (arrêt du TGI de Lure, du 13/04/1962).

Le cas d’usurpation répréhensible le plus évident reste celui de personnes extérieures à l’entreprise, pratiquant des actes d’espionnage industriel ou commercial (arrêt de la Cour de Paris du 09/04/1992).

Enfin, la Cour de cassation est prête à appliquer des textes généraux pour sanctionner de tels faits d’appréhension, avec les dispositions relatives à l’abus de confiance sur le détournement de « projet » (arrêt de la Chambre criminelle du 22/09/2004), voire même au vol d’informations (arrêt de la Chambre criminelle du 21/01/2003).

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Code de la sécurité intérieure – Livre VI Activités Privées de Sécurité
Titre II : Activités des Agences de Recherches Privées
Article L621-1. Ordonnance n°2012-351 du 12/03/2012
Article L 612-14 « interdiction de se prévaloir de l’autorité publique »

Activité privée – L’autorisation d’exercer ne confère aucune prérogative de puissance publique.

Autorité délivrant l’autorisation d’exercer :

CNAPS – Délégation territoriale Sud
6 allée Turcat Mery – CS 30028
13 295 Marseille Cedex 08

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