Enquête de Concurrence Déloyale

Chute de votre chiffre d’affaires ?
Pertes de clients inexpliquées ?
Départ massif de vos collaborateurs ?
Vols de fichiers commerciaux ?

La concurrence déloyale est une technique de plus en plus courante, aussi bien dans les PME que dans les grandes entreprises. Elle peut avoir un fort et grave impact sur le chiffre d’affaires de l’entreprise qui en est victime.

L’intervention d’un détective privé est un véritable atout afin d’apporter les preuves des actes déloyaux. Il est en effet habilité, dans le cadre de son enquête, à procéder à des infiltrations ou des filatures, recueillir des informations, effectuer une veille et révéler des éléments de preuves nécessaires à la défense de l’entreprise victime de concurrence déloyale.

Définition de la Concurrence Déloyale

La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d’une entreprise par rapport à une autre. La preuve de la concurrence déloyale s’effectue par la cumulation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de cause à effet.

Les méthodes de concurrence déloyale sont nombreuses et les plus fréquentes sont les suivantes : dénigrement, imitation, désorganisation et parasitisme. Si la preuve de la concurrence déloyale est apportée, ces actions sont sanctionnées par la justice (dommages-intérêts et cessation des actes déloyaux).

  • Dénigrement
    Cette pratique consiste à critiquer et discréditer, de manière publique et clairement identifiée, les produits, les méthodes et le travail d’une entreprise concurrente.
  • Imitation
    L’imitation est le fait d’utiliser les mêmes signes distinctifs qu’une entreprise concurrente, tels que le nom commercial, le sigle, le logo…Il y a imitation lorsqu’il y a, pour le consommateur, un risque de confusion entre les entreprises. Il faudra alors que l’entreprise subissant le préjudice prouve l’existence de ce risque.
  • Désorganisation
    Un important débauchage de salariés d’une même entreprise, la prospection abusive de la clientèle d’une entreprise concurrente ou la révélation de secrets de l’entreprise représentent les cas les plus fréquents de désorganisation.
  • Parasitisme
    Cette pratique consiste à tirer profit des efforts d’une entreprise, sans participer à l’effort, et à s’approprier son savoir-faire et sa notoriété.

Les entreprises en proie à des actes de concurrence déloyale sont de plus en plus nombreuses à faire appel à un détective privé pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches. Investiga France, en étroite collaboration avec son client et l’avocat chargé de l’affaire, élabore une stratégie visant à recueillir toutes les preuves confirmant la concurrence déloyale.

L’entreprise victime de concurrence déloyale peut demander la condamnation de la partie adverse sur la base des preuves transmises par Investiga France à l’issue de l’enquête.

L’entreprise condamnée pour ses actes déloyaux fera l’objet de sanctions. Les sanctions les plus courantes sont :

  • Les dommages-intérêts dont le montant est fixé par le juge selon la durée des actes déloyaux et leur fréquence.
  • La cessation des actes déloyaux qui est la mesure la plus courante, à laquelle peut s’ajouter le versement d’une somme d’argent par jour de retard dans l’exécution de la décision de justice.

Les cas de concurrence déloyale ci-dessus sont les plus fréquents et notre rôle est d’effectuer une enquête afin de collecter les preuves permettant de démontrer la concurrence déloyale.

Notre rapport d’enquête permet alors souvent à l’avocat de l’entreprise victime de concurrence déloyale d’obtenir du juge une ordonnance sur requête nommant un huissier pour saisir certains documents et pouvoir ainsi constater les faits de déloyauté.
De plus, le détective privé, qui agit en toute légalité, a les compétences pour identifier et démontrer l’étendue du patrimoine et la solvabilité d’une entreprise ou d’une personne. La connaissance de ces informations sera précieuse lors de l’établissement des mesures d’exécution au moment de la condamnation de l’entreprise coupable d’actes déloyaux et également lors de la mise en place des mesures conservatoires sur ses biens.

Nos Interventions en concurrence déloyale

Investiga France met son expertise au service de la lutte contre la concurrence déloyale dans les cas de :

  • détournement de clientèle par d’anciens salariés
  • débauchage de salariés
  • vol et détournement de fichiers
  • corruption
  • ententes illégales
  • appels d’offres irréguliers
  • déstabilisation (lutte contre le dénigrement, les rumeurs, le sabotage…)

Nos agences de Paris, Lyon, Aix en Provence et Marseille vous donnent les moyens d’agir contre la concurrence déloyale et vous accompagnent dans toutes vos démarches en organisant, par exemple, un flagrant délit en collaboration avec les services officiels.

Exemple d’Intervention

Un cadre stratégique démissionne du jour au lendemain. Il a une clause de non-concurrence. Les investigations ont déterminé qu’il utilisait, dès le lendemain de son départ de l’entreprise, un véhicule de fonction d’une société concurrente et qu’il démarchait un secteur compris dans la zone géographique indiquée dans la clause.

L’ensemble des preuves réunies est recevable devant les tribunaux et peut être utilisé pour justifier une sanction ou pour amener le dossier devant les Prud’hommes, au pénal ou au commercial.

Bénéfices

Notre intervention et la réalisation d’un rapport d’enquête permettent de démontrer les agissements fautifs, le préjudice subi et le lien de causalité entre les deux.

Les bénéfices de nos actions sont variés et permettent de :

  • arrêter l’hémorragie
  • récupérer le préjudice financier
  • communiquer en interne et de rassurer vos équipes
  • montrer votre force de réaction et votre capacité à agir.

Textes de loi

Articles 1240 et 1241 du Code civil

“Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.”
« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.”

Punissable sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi.

En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies :

  • la faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme)
  • le préjudice (nuire à l’image d’une entreprise, diminution du CA)
  • le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite).

Jurisprudence

Com. 4 mars 2020, n°18-15.651
Com. 15 janv. 2020, n° 17-27.778
Com. 9 janvier 2019, n° 17-18.350
Civ. 1re, 12 déc. 2018, n° 17-31.758
Civ. 1re, 22 juin 2017, n°14-20.310

CA Chambéry, 20 Mai 2008, RG n°07/02162
Pour exemple, dans un contentieux de concurrence déloyale, les investigations menées par un détective privé qui ne concernent que les aspects de la vie professionnelle de la personne surveillée sont accueillies au nom de la preuve de la violation d’une clause de non-concurrence.

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