Audit de sécurité fiscale

Le contrôle fiscal externe concerne plus de 50 000 entreprises françaises qui font l’objet chaque année de vérifications générales ou ponctuelles de comptabilité.

Par simple négligence ou manque de connaissances des dispositions fiscales, les entreprises sont soumises à des risques importants de rehaussements et pénalités de la part de l‘administration fiscale.

Définition

La complexité des textes fiscaux ainsi que leur difficulté d’interprétation et d’application, font de cette matière une préoccupation majeure et un souci incessant des chefs d’entreprises. La contrainte fiscale qui impose à l’entreprise le respect de dispositions importantes en nombre et évoluant dans le temps, a une répercussion directe sur la gestion de l’entreprise, et son incidence et son impact financier directement mesurables. L’audit fiscal permet aux entreprises de se préparer et d’anticiper les risques liés aux contrôles fiscaux.
Ainsi la fiscalité, par la multiplicité, la complexité et l’instabilité de ses textes et normes génère de plus en plus de conséquences sur la vie de l’entreprise. Toute décision est porteuse d’incidences fiscales et a un impact sur la marche d’une société. D’où, la nécessité de développer une nouvelle fonction permettant premièrement, d’aider l’entreprise à bien gérer le paramètre fiscal et deuxièmement, de mesurer le risque qui peut naître d’un éventuel contrôle fiscal.

Nos Interventions

Afin de réduire la charge fiscale avec la plus grande efficacité, et sans l’exposer à des risques fiscaux, un ensemble d’actions et de prise de décisions doivent être menées de pair avec les autres fonctions de l’entreprise. Cette action ne peut être menée que dans le cadre de la gestion globale de l’entreprise. Pour cela, il faut procéder à un diagnostic fiscal, autrement dit à un AUDIT de SECURITE FISCALE. Cette mission d’audit a pour but de mettre en exergue les forces et les faiblesses de l’entreprise en matière fiscale .
L’examen du dossier fiscal de l’entreprise et plus particulièrement d’un périmètre défini préalablement avec la société, permet de déceler les risques liés aux obligations déclaratives , de les mettre en adéquation avec la législation en vigueur et à quantifier ces risques dans le but de prévenir un éventuel contrôle fiscal.

Le but de l’audit de sécurité fiscale est donc de prémunir l’entreprise contre les risques fiscaux en analysant la gestion de l’entreprise et ses déclarations comptables et fiscales

Lister les pratiques à risque et établir les préconisations pour évacuer tout risque fiscal futur
Évaluer les sommes non versées à l’administration fiscale qui pourraient être réclamées en cas de contrôle.

La mission d’audit permettra de mettre à jour les forces et faiblesses de l’entreprise à travers une analyse détaillée de ses obligations déclaratives afin de les mettre en adéquation avec la législation en vigueur.
Cette analyse permet d’identifier et appréhender les risques fiscaux, les actes anormaux de gestion et d’apporter au chef d’entreprise des solutions légales et des préconisations dans la gestion de son activité.

Exemple d’Intervention

Dans le cadre d’un audit fiscal d’une société de sécurité composée d’une holding , de sociétés opérationnelles et de bureaux de représentation à l’étranger, différents points de fragilité ont été mis en évidence. Ainsi, les recommandations suivantes ont été proposées afin de limiter le risque dans le cas d’un futur contrôle fiscal :

Fournir une annexe avec une liste des tarifs des prestations pour chaque convention signée.
Enregistrer les conventions et faire figurer les dispositions du code monétaire et financier pour les conventions de trésorerie
Justifier la signature de marchés nouveaux sur les territoires concernés
Justifications à donner sur certaines factures/prévoir un audit spécifique
Veiller à ne pas passer en charges des dépenses personnelles ( débit du compte courant )

Les bénéfices de nos actions

L’audit de sécurité fiscale permet donc une meilleure maîtrise de l’activité financière d’une entreprise et de la législation fiscale.
Il permet de réduire les risques de redressements fiscaux et les sanctions financières telles que les majorations de 40 % pour absence de bonne foi qui peuvent être appliquées par l’administration fiscale.
Enfin l’audit de sécurité fiscale permet de protéger le chef d’entreprise dans le cadre de sa responsabilité personnelle pouvant être mise en cause dans certains cas prévus par la loi.

Texte de loi / jurisprudence

Déduction des charges professionnelles (article 39-1 du code général des impôts )

L’entreprise est en principe libre de sa gestion et les dépenses qu’elle engage pour son fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu’elles satisfont aux conditions générales de déduction prévues par les dispositions de l’article 39-1 du code général des impôts (CGI) et ne sont pas exclues par une disposition particulière.
Il faut notamment que ces dépenses soient exposées dans l’intérêt de l’exploitation ou dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise.
Bien que l’Administration ne soit pas autorisée à s’immiscer dans la gestion des entreprises, elle peut cependant conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’État, remettre en cause les dépenses qui ne se rattacheraient pas à une gestion normale ou n’auraient pas été exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise.
Jurisprudence

Frais non liés à l’activité :

Une société de travaux de marquage des routes ne peut pas déduire les frais de location d’un voilier de plaisance utilisé à des fins commerciales et publicitaires, car selon les termes de l’arrêt rendu le 20 novembre 2013 par le Conseil d’Etat, il n’est pas justifié que cette location est indispensable à la satisfaction d’un besoin spécifique lié à l’activité. Il s’agit donc de l’application stricte des dispositions de l’article 39-4 du CGI.

Frais de déplacement :

Depuis 2011, il faut porter une attention accrue aux frais de voyage et de déplacement dans la mesure où le Conseil d’Etat a rendu une décision défavorable aux entreprises (arrêt n° 316500 du 11 février 2011).
Jusqu’à cette date de février 2011, en effet, le fisc ne pouvait remettre en cause la déduction d’un voyage ou d’un cadeau d’affaires offert à des clients ou à des personnes extérieures à l’entreprise – et réintégrer la dépense dans le bénéfice imposable – que dans le cas où il estimait à la fois que la dépense était excessive et qu’elle n’avait pas été engagée dans l’intérêt direct de l’entreprise. Ces deux conditions étaient cumulatives.
Or, depuis l’arrêt du Conseil d’Etat, ces deux conditions sont désormais alternatives : il suffit que l’entreprise ne puisse pas justifier de l’intérêt pour elle de cette dépense pour que sa déduction soit rejetée.

L’audit de sécurité fiscale permet au dirigeant d’appréhender le risque de rehaussements et de corriger les éventuelles erreurs avant le contrôle fiscal.

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Code de la sécurité intérieure – Livre VI Activités Privées de Sécurité
Titre II : Activités des Agences de Recherches Privées
Article L621-1. Ordonnance n°2012-351 du 12/03/2012
Article L 612-14 « interdiction de se prévaloir de l’autorité publique »

Activité privée – L’autorisation d’exercer ne confère aucune prérogative de puissance publique.

Autorité délivrant l’autorisation d’exercer :

CNAPS – Délégation territoriale Sud
6 allée Turcat Mery – CS 30028
13 295 Marseille Cedex 08

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