Arrêt Maladie
Abusif

Pourcentage élevé de votre personnel en arrêt maladie ?
Conflits avec votre personnel qui se transforment en arrêt maladie ?
Proposition de congés refusée qui amène à un arrêt maladie ?

Selon l‘Assurance Maladie, 10% des arrêts de travail contrôlés seraient abusifs.
L’arrêt maladie abusif est aujourd’hui un véritable fléau pour la Sécurité Sociale et les entreprises.

L’arrêt maladie abusif

Non seulement l’arrêt maladie abusif représente une perte pour l’entreprise,  mais il constitue également une fraude à l’assurance puisque le salarié bénéficie d’indemnités journalières.
Juridiquement, le salarié doit respecter certaines conditions pour que son arrêt maladie soit en règle et ne peut l’utiliser à des fins de pression, de revendications, de bras de fer ou de période permettant de faire dans le même temps un travail non déclaré.

Nos Interventions

Nous vous proposons notre savoir-faire pour lutter contre les arrêts maladie abusifs en intervenant sur différents axes :

  • Vérification de l’activité du salarié
  • respect des horaires de sorties
  • pratique d’une activité non autorisée
  • confirmation de l’adresse de résidence du salarié etc…
  • Flagrant délit d’activité professionnelle non déclarée et/ou concurrente durant l’arrêt.
  • Organisation d’une contre visite médicale au moment opportun.

Nos agences de Paris, Lyon, Aix en Provence et Marseille vous accompagnent dans la lutte contre l’arrêt maladie abusif.

Exemple d’Intervention

Des témoignages indiquaient au dirigeant que le salarié qui était en arrêt maladie depuis plus de 6 mois, travaillait dans la même activité. Les investigations ont permis de montrer que d’une part, il travaillait dans la même activité, mais qu’il faisait des travaux chez des clients qui avaient contacté à l’origine son employeur et pour qui il avait fait un devis.

Les bénéfices de nos actions

Nous vous proposons notre savoir-faire pour lutter contre les arrêts maladie abusifs en intervenant sur différents axes :

  • vérification de l’activité du salarié
  • respect des horaires de sorties
  • pratique d’une activité non autorisée
  • confirmation de l’adresse de résidence du salarié etc…
  • flagrant délit d’activité professionnelle non déclarée et/ou concurrente durant l’arrêt.
  • organisation d’une contre visite médicale au moment opportun.

Jurisprudence

La Cour administrative d’appel de Versailles, le 20 octobre 2011 a validé la recevabilité du rapport établi par un détective privé comme mode de preuve dans le cadre d’un litige entre un organisme public (Mairie) et un fonctionnaire exerçant une activité professionnelle illégale pendant un arrêt maladie.

La Cour retient que les constatations du détective s’effectuent de la voie publique et visent donc un comportement public. De plus, la mission confiée au détective est strictement encadrée, à savoir prouver une activité illicite pendant un arrêt maladie. Enfin la Cour retient que l’enquête du détective « n’a pas porté atteinte au droit à la vie privée de son agent, une atteinte insusceptible d’être justifiée par les intérêts légitimes de la commune et le souci de protection de l’image de l’administration territoriale ».

Cour de cassation chambre sociale du 28 janvier 2015

La Cour statuant sur un licenciement pour faute grave suite à un arrêt maladie abusif affirme qu’il n’y a violation du devoir de loyauté de la salariée, vis à vis de l’employeur, que si l’activité parallèle menée par la salariée lui est préjudiciable. Or, l’activité incriminée par la salariée étant concurrente à celle du chef d’entreprise, en l’espèce le préjudice n’est pas à démontrer et le rapport du détective est recevable devant la cour.

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